En matière de location, la législation française est très stricte et ne laisse presque rien au hasard. Quelles sont les dispositions légales concernant la déclaration des biens locatifs nom meublé ? Dans cet article, nous vous donnons plus de détails.
Propriétés locatives non meublées
Un bien locatif non meublé est généralement un espace vide que vous pouvez meubler entièrement vous-même. Cependant, la définition de « vide » est parfois ambiguë. Par exemple, un non-meublé peut avoir quelques armoires encastrées qui viennent avec la propriété elle-même.
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Si vous avez visité la propriété et vu qu’elle contient des meubles, vérifiez s’ils sont livrés avec la propriété. Assurez-vous de demander une mise à jour de l’inventaire pour savoir ce qui n’est pas inclus dans votre location.
Il y a quelques avantages aux locations non meublées :
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- Si vous avez déjà des meubles, vous pouvez les déplacer directement. Assurez-vous simplement de mesurer et de vous assurer qu’ils s’adaptent en premier.
- Si vous n’avez pas déjà de meubles, vous préférerez peut-être juste acheter votre propre lit. Vous pourrez ensuite prendre d’autres options d’ameublement fournies par le propriétaire.
- Les propriétés non meublées peuvent être légèrement moins chères que les meublées.
- Les meubles du locataire ne peuvent pas être facturés s’ils sont endommagés – l’usure n’aura donc pas d’impact sur votre caution
Enfin, si vous envisagez de louer à long terme, vous approprier entièrement une propriété peut être une option très attrayante.
Comment déclarer vos revenus locatifs non meublés ?
Depuis l’instauration du prélèvement à la source, vos revenus locatifs subissent l’imposition sur le revenu. Ceci par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Le calcul de ces acomptes prélevés se fait par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente. Sachez qu’on les prélève sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement.
Les propriétaires qui louent des locaux vides, non meublés, doivent déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers. Ceci par opposition aux revenus des locations meublées, qui appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC.
Il est important de distinguer le régime micro-foncier du régime réel. Le premier prévoit une déduction forfaitaire de 30%. Tandis que le second permet de déduire les charges pour leur montant réel et justifié. Sachant qu’il est possible de passer d’un régime à l’autre. Notez que les revenus fonciers proviennent de la location d’immeubles bâtis ou non, considérée comme une activité civile.
C’est le cas des locations de logements vides, c’est-à-dire non meublés. Il en est de même pour leurs dépendances, les garages, les places de parking, les commerces, les magasins et les terrains. Mais également de péniches aménagées et amarrées en un lieu fixe. Les revenus tirés de ces locations sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
